1. Partie générale et objet du contrat

1.1 Définitions

Au Bonheur des Parents ou Prestataire : désigne l’entreprise unipersonnelle de Madame Caroline LE DOZE.

CGP : désigne les conditions générales de prestations.

Prestation(s) : représente(nt) l’ensemble des prestations proposées et commercialisées par l’entreprise Au Bonheur des Parents.

Client : désigne le client de l’entreprise Au Bonheur des Parents en qualité de personne physique.

RGPD : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016.

CNIL : désigne la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés qui veille à la protection des données personnelles.

Les présentes sont les conditions générales de prestations et d’utilisation « CGP-CGU » de l’entreprise Au Bonheur des Parents, en qualité d’entrepreneur individuel, situé 3 rue Castel Pharamus – 29290 Milizac.

L’entreprise Au Bonheur des Parents est spécialisée dans la location de matériel de puériculture, de jeux et instruments de musique, et de vêtements de seconde main pour enfants.

Le contrat entre l’abonné, dénommé ci-après « client » et l’entreprise Au Bonheur des Parents, dénommée ci-après « prestataire », débute avec la souscription à ses services.

Les présentes « CGP-CGU » constituent un contrat de prestation de services entre l’entreprise Au Bonheur des Parents et le Client et ont une durée indéterminée.

1.2 La souscription et l’achat des services du prestataire doivent être précédés d’une inscription via le formulaire obligatoire à remplir sur le site internet ou au siège de l’entreprise.

1.3 Avec l’inscription, le client reçoit le droit de réserver les services après avoir accepté les présentes Conditions générales de prestations et d’utilisation.

1.4 Ces conditions générales sont déterminantes pour tout contrat conclu. Leur acceptation ne peut être que pleine et entière. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne peut pas utiliser les services du prestataire.

Le Client reconnaît accepter les présentes Conditions Générales à partir du moment où il décide de bénéficier des services de l’entreprise Au Bonheur des Parents.

Les conditions générales de prestations prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’entreprise Au Bonheur des Parents.

Le client reconnaît être informé que les présentes conditions générales de prestations ne requièrent pas de signature manuscrite pour être acceptées, et engagent sa responsabilité dès lors qu’il a validé son inscription en ligne.

1.5 Les prestations proposées par l’entreprise Au Bonheur des Parents s’adressent aux particuliers et assistantes maternelles.

1.6 Le contrat conclu entre le prestataire et le client aux termes des présentes conditions générales constitue un contrat civil de prestation de services.

1.7 Les questions et réclamations ne peuvent être adressées au prestataire que par e-mail à l’adresse : contact.aubonheurdesparents@gmail.com

2. Articles et services proposés à la location

2.1 L’entreprise Au Bonheur des Parents propose à la location les catégories d’articles suivantes :

• Matériel de puériculture (sommeil, portage, mobilité, éveil, bain et hygiène) ;
• Jeux et instruments de musique ;
• Vêtements en location mensuelle : box de vêtements courants, articles courants à l’unité, articles occasionnels (tenues habillées, articles saisonniers et tenues thématiques).

2.2 L’ensemble des articles proposés à la location sont des articles de seconde main, sélectionnés, nettoyés et vérifiés par le prestataire avant chaque mise à disposition.

2.3 Le prestataire se réserve le droit de modifier le catalogue d’articles disponibles à tout moment, sans préavis, en fonction du stock disponible.

2.4 Pour la catégorie d’articles présentant de légères marques d’usure (« un petit peu moins parfait »), le prestataire applique une réduction tarifaire supplémentaire, précisée sur la grille tarifaire en vigueur.

2.5 Le prix de location de chaque article ou formule est fixé au mois, selon le tarif en vigueur au jour de la commande, affiché sur le site internet du prestataire et/ou communiqué sur la grille tarifaire annexée. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Tout mois entamé est intégralement dû.

2.6 Des réductions automatiques de panier peuvent être appliquées selon le nombre d’articles sélectionnés (notamment pour la location de jeux, d’instruments de musique et de vêtements occasionnels loués hors box), dans les conditions précisées sur la grille tarifaire en vigueur. Ces réductions  sont cumulables entre elles mais ne s’appliquent pas aux frais de livraison.

2.7 Les box de vêtements courants sont proposées en quatre formats, correspondant chacun à un nombre maximal d’emplacements disponibles :

• Box S : jusqu’à 10 emplacements — 30 € ;
• Box M : jusqu’à 20 emplacements — 50 € ;
• Box L : jusqu’à 30 emplacements — 60 € ;
• Box XL : jusqu’à 40 emplacements — 68 €.

Le nombre d’emplacements indiqué pour chaque box constitue un plafond et non une obligation de remplissage. Le client peut valider sa commande sans avoir sélectionné la totalité des emplacements disponibles dans la box choisie.

Le tarif de la box est fixe et ne varie pas en fonction du nombre d’articles effectivement sélectionnés : aucune réduction, proratisation ou remboursement partiel n’est appliqué en cas de box non intégralement remplie. Le client demeure libre de son choix, effectué en toute connaissance de cause au moment de la validation de sa commande.

3. Modalités de commande, de remise et de restitution des articles

3.1 Le client compose sa sélection directement sur le site internet du prestataire, selon les règles de composition propres à chaque formule (box, unité, pack), précisées sur la grille tarifaire en vigueur. Les commandes sont traitées dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables à compter de la validation de la commande et du paiement.

3.2 Toute commande est confirmée par email à l’adresse indiquée lors de l’inscription. Cette confirmation vaut accord définitif sur les articles loués, la durée et les modalités de remise.

3.3 En cas d’indisponibilité d’un article après validation de commande, le prestataire en informe le client par email dans les meilleurs délais et propose, selon les cas, un article de substitution ou un remboursement partiel.

3.4 Les articles sont remis au client soit par livraison à domicile (ou sur son lieu de travail, ou en tout autre point convenu entre les parties), soit par retrait en drive sur rendez-vous au siège du prestataire.

3.5 La livraison est gratuite à partir d’un montant de panier de location mensuel déterminé selon la zone géographique du client, conformément à la grille tarifaire en vigueur. Le retrait sur place (drive), sur rendez-vous, est gratuit pour toutes les zones sans condition de montant minimum.

3.6 La livraison et la reprise du matériel à domicile sont effectuées par le prestataire ; les rendez-vous de retrait et de restitution en drive ont lieu au siège du prestataire, sur créneau convenu entre les parties. Dans les deux cas, le créneau horaire retenu n’est pas contractuel : le prestataire se réserve le droit d’en demander le changement selon son planning, les contraintes de son activité ou tout événement extérieur constitutif de force majeure. Pour les rendez-vous en drive, tout retard de plus de 15 minutes non signalé au prestataire pourra entraîner l’annulation du rendez-vous et la nécessité d’en reprogrammer un nouveau.

3.7 L’adresse de reprise du matériel peut être différente de l’adresse de livraison et doit être communiquée au minimum 48 heures avant la date de reprise. L’absence du client lors de la livraison, un manque d’informations ou un retard non signalé obligeant un second passage entraîneront des frais de déplacement supplémentaires.

3.8 Tout report de livraison demandé par le client doit être notifié au prestataire au moins 48 heures à l’avance par email ou téléphone. Passé ce délai, le déplacement est considéré comme effectué et facturé.

3.9 À chaque renouvellement mensuel, si le contenu de la sélection du client est modifié (nouvelle box, changement d’articles, ajout ou retrait), le prestataire procède à la reprise des articles du mois précédent et à la remise de la nouvelle sélection lors d’un même passage, que ce soit par livraison à domicile ou par retrait en drive sur rendez-vous. Si la sélection reste strictement identique au mois précédent (reconduction tacite conformément à l’article 4.3), aucun échange n’est nécessaire et le contrat se poursuit sans nouveau passage ni nouveau rendez-vous.

4. Durée de location et de l’abonnement

4.1 Toutes les locations sont conclues pour une durée d’un mois, sous forme d’abonnement sans engagement de durée minimale, renouvelable automatiquement par tacite reconduction. Tout mois entamé est intégralement dû.

4.2 La durée de location court à compter de la date de remise effective des articles au client (livraison à domicile ou retrait en drive). Le client est prélevé jusqu’à la restitution complète des articles loués.

4.3 Le client compose et gère librement sa sélection (vêtements, jeux, matériel de puériculture) directement depuis son espace client sur le site internet. Le prestataire adresse au client un email de rappel automatique au moins 7 jours avant la date anniversaire de son abonnement, l’invitant à modifier sa sélection s’il le souhaite. À défaut de modification avant cette date, la sélection du mois en cours est reconduite à l’identique.

Toute demande de modification reçue après ce délai de 7 jours mais avant la date anniversaire est traitée sous réserve de faisabilité logistique du prestataire, qui s’efforce d’y donner suite sans garantir la disponibilité des articles demandés ni le délai habituel de traitement.

Toute demande de modification reçue après la date anniversaire ne peut être prise en compte qu’à compter du mois suivant.

5. Résiliation

5.1 Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis, via son espace client, par simple envoi d’un email à l’adresse du prestataire, ou par téléphone. La résiliation prend effet dès la restitution complète des articles loués au prestataire, le mois en cours restant intégralement dû conformément à l’article 4.1. Aucun remboursement ne sera effectué pour un mois entamé.

5.2 À réception de la résiliation, le prestataire confirme par email la date de fin de contrat et organise la reprise des articles, incluse dans le forfait de livraison du dernier mois facturé.

5.3 Le prestataire peut résilier de plein droit et avec effet immédiat le présent contrat en cas de violation par le client de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. Le client reste tenu du règlement complet des prestations commandées.

5.4 Le prestataire peut également résilier la relation contractuelle avec effet immédiat, sans délai de préavis, en cas de motif de résiliation extraordinaire (retard de paiement sur plusieurs factures, manquement grave et répété aux obligations contractuelles).

5.5 Le client a le droit de résilier sans préavis en cas d’incapacité du prestataire à fournir les services souscrits ; il ne sera alors tenu qu’au règlement des services effectivement rendus jusqu’à cette date.

6. Tarifs et facturation

6.1 Les tarifs applicables sont ceux en vigueur sur le site internet du prestataire (et/ou sur la grille tarifaire annexée aux présentes) au moment de la souscription.

6.2 Le loyer mensuel de location est facturé chaque mois à la date anniversaire de la souscription, via la plateforme Stripe. Le client est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré lors de l’inscription, et ce jusqu’à restitution complète du matériel loué.

6.3 Les frais de livraison sont facturés au titre de chaque déplacement effectivement réalisé par le prestataire (livraison initiale, échange en cas de modification de la sélection, ou reprise finale en fin de contrat), selon le forfait déterminé par la zone géographique du client. Aucun frais de livraison n’est facturé pour un mois de reconduction tacite sans changement de sélection ni déplacement.

6.4 La reprise finale des articles en fin de contrat est incluse dans le forfait de livraison du dernier mois facturé.

6.5 Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au client par email avec un préavis d’au moins 14 jours. Le client peut résilier son abonnement sans frais avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Les nouvelles souscriptions sont immédiatement soumises aux tarifs modifiés.

6.6 En cas de modification du taux de TVA applicable, les prix seront ajustés en conséquence.

6.7 En cas de retard de paiement, la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues est acquise de plein droit, sans mise en demeure préalable, entraînant leur exigibilité immédiate ainsi que la suspension des services jusqu’au complet paiement. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout paiement tardif donne lieu à l’application d’un taux d’intérêt de retard égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice des autres frais de recouvrement engagés par le prestataire.

7. Modalités de souscription et de paiement

7.1 Le client souscrit à son abonnement via son espace client sur le site internet du prestataire. La souscription engage le client dès réception par le prestataire de la commande et de son règlement.

7.2 Le mode de paiement pour l’ensemble des contrats de location est exclusivement le prélèvement mensuel via la plateforme Stripe. Le client autorise expressément le prestataire à mettre en place le paiement automatique pour l’abonnement mensuel.

7.3 Le premier mois est facturé à compter de la date de souscription du contrat. Les mois suivants sont facturés et prélevés mensuellement à la date anniversaire de la souscription.

8. Restitution des articles, dommages et pénalités

8.1 À l’expiration ou à la résiliation du contrat, le client doit restituer sans délai le matériel loué dans un état identique à celui dans lequel il l’a reçu, tenant compte de l’usure normale liée à un usage conforme.

8.2 Les articles de puériculture, jeux et instruments de musique doivent être restitués propres et en bon état de fonctionnement.

8.3 Les vêtements peuvent être restitués sales, mais ne doivent pas être irrémédiablement tachés ou troués. Pour les box de vêtements, le client restitue l’intégralité des articles de la box précédente lors de chaque renouvellement mensuel.

8.4 En cas de vêtement irrémédiablement abîmé ou taché, le client peut le remplacer par un article de seconde main de même type et de même qualité, sous réserve de l’accord du prestataire. À défaut de remplacement, il devra s’acquitter d’une pénalité forfaitaire en sus du coût de la location, selon le barème suivant :

• Article courant (body, t-shirt, pyjama léger, …) : 4 € par article ;
• Article intermédiaire (pantalon, pull, ensemble coordonné, …) : 8 € par article ;
• Article à forte valeur (gigoteuse, combinaison pilote, manteau, …) : 20 € par article ;
• Nid d’ange simple (polaire ou matelassé standard) : 18 € par article ;
• Nid d’ange technique (chancelière imperméable garnie, type housse de poussette) : 35 € par article.

8.5 Si un jeu, un instrument de musique ou un article de puériculture est rendu abîmé au point d’empêcher sa relocation, le client devra verser au prestataire une pénalité correspondant à 50 % du coût de rachat à neuf d’un article similaire, en sus du coût de la location.

8.6 En cas de non-restitution des housses et sacs de transport consignés, le prestataire facturera au client une pénalité correspondant au coût de rachat à neuf, selon le barème en vigueur communiqué sur le site internet ou la grille tarifaire.

8.7 Le prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires au titre de la remise en état ou du remplacement du matériel rendu, hors cas d’usure normale.

9. Responsabilités du client

9.1 Le client s’engage à installer et utiliser les articles loués « en bon père de famille », conformément à leur destination, aux instructions du fabricant et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence.

9.2 Le prestataire met à la disposition du client les notices d’utilisation des articles loués, consultables sur la fiche produit correspondante sur le site internet ou transmises sur simple demande. Le client s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel loué.

9.3 En cas de panne ou de dysfonctionnement, le client doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel concerné et en aviser le prestataire par email ou téléphone, sans tenter de procéder lui-même à une réparation.

9.4 Le client est responsable des articles loués pendant toute la durée de la location, à hauteur de leur valeur à neuf, y compris en cas de perte, de vol ou de détérioration par un tiers. Il est tenu de signaler immédiatement tout incident au prestataire. Le client est également responsable des dommages indirects causés par une défaillance ou une utilisation inadaptée du matériel loué.

9.5 Il est interdit de sous-louer, céder ou prêter les articles loués à un tiers.

9.6 Le client s’engage à tenir informé le prestataire de toute modification de ses coordonnées.

10. Responsabilités et obligations du prestataire

10.1 Le prestataire s’engage à mettre à disposition des articles propres, nettoyés, désinfectés et vérifiés avant chaque location.

10.2 Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme des articles loués par le client.

10.3 Le prestataire s’engage à informer le client, dès qu’il en a connaissance, de tout rappel de sécurité ou mise en garde officielle concernant un article loué.

10.4 Le prestataire s’engage à souscrire tous les contrats d’assurance prévus par la législation et déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle.

11. Protection des données personnelles

11.1 Madame Caroline LE DOZE, en qualité de responsable de traitement, traite les données à caractère personnel collectées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

11.2 Les informations collectées lors de l’inscription sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client. Le client accepte que ses données personnelles soient stockées sur les supports du prestataire aux fins d’exécution du contrat et de gestion de la relation commerciale.

11.3 Le prestataire peut transférer les données à des tiers qui fournissent des services nécessaires à l’exploitation (plateforme de paiement Stripe, hébergeur du site).

11.4 Les données fournies par le client (civilité, nom, adresse, e-mail, téléphone, coordonnées bancaires) peuvent également être utilisées à des fins promotionnelles (offres, newsletters). Le client peut à tout moment s’opposer à la prospection commerciale.

11.5 Les données relatives aux enfants stockées dans le système de gestion du prestataire ne peuvent être divulguées à des tiers ni utilisées à d’autres fins que l’exécution du contrat.

11.6 Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles. Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse du siège du prestataire ou par email à contact.aubonheurdesparents@gmail.com, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

11.7 Le client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris – www.cnil.fr).

11.8 Après la fin de l’abonnement, le client peut demander la suppression de ses données, sous réserve que le prestataire n’ait aucun intérêt légitime à les conserver. Les données du client ne sont en tout état de cause ni vendues, ni cédées à des tiers en dehors des cas prévus ci-dessus.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet du prestataire, y compris les documents téléchargeables, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets et sont la propriété exclusive de l’entreprise Au Bonheur des Parents. En dehors des exceptions prévues à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, diffusion ou modification de ces éléments est strictement interdite sans l’accord préalable et exprès du prestataire.

13. Autorisation de droit à l’image

Le client accepte que le prestataire prenne des photos dans le cadre de son activité et l’autorise à les utiliser à des fins de promotion commerciale, y compris pour publication sur Internet et tout autre média. Le client accepte que son ou ses enfant(s) puissent également apparaître sur ces photos ; le prestataire garantit toutefois qu’aucun enfant ne sera visible de face et donc identifiable sur une photo publiée sans le consentement explicite des parents. Le client peut à tout moment demander le retrait d’une photo le concernant, ou concernant son enfant, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email, pour faire valoir son droit au respect de la vie privée.

14. Droit de rétractation

14.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

14.2 Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision de se rétracter via son espace client, ou par email au prestataire, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le prestataire accuse réception de la rétractation sans délai sur support durable.

14.3 Si le client a demandé expressément le commencement de l’exécution de la prestation (livraison du matériel) avant l’expiration du délai de rétractation, il verse au prestataire un montant proportionnel à la durée d’utilisation du service jusqu’à la date de rétractation, calculé au prorata du prix mensuel en vigueur. Le matériel doit être restitué sans délai et en bon état.

14.4 Si le client n’a pas demandé l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation et que la livraison n’a pas encore eu lieu, il est intégralement remboursé des sommes éventuellement versées, dans un délai de 14 jours.

14.5 Au-delà du délai de 14 jours, la résiliation de l’abonnement est régie par les dispositions de l’article 5 des présentes.

15. Médiation

En cas de litige, et préalablement à toute action judiciaire, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

16. Modification des conditions générales et des tarifs

16.1 Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les prix proposés, les descriptions des prestations et les présentes conditions générales, avec un préavis d’au moins 14 jours. Les modifications sont communiquées au client par email.

16.2 Si aucune objection n’est soulevée par le client dans un délai de deux semaines à compter de la notification, les conditions générales modifiées sont réputées acceptées. Le client conserve la faculté de résilier son abonnement sans frais avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions ou des nouveaux tarifs, conformément aux articles 5 et 6.5 des présentes.

17. Force majeure

Le prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles lorsque celle-ci résulte d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure (grève, tempête, tremblement de terre, incendie, inondation, épidémie, etc., cette liste n’étant pas limitative), caractérisé par des faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieurs aux parties. Le client ne pourra solliciter aucune indemnisation ni remboursement à ce titre.

18. Dispositions finales

Les présentes conditions générales remplacent tous les accords antérieurs éventuellement conclus entre les parties concernant leur objet. Toute modification ou accord annexe doit être établi par écrit.

19. Clause de divisibilité

19.1 Si une disposition des présentes CGP est jugée illégale, nulle ou non exécutoire, cette disposition sera réputée ne pas faire partie des présentes, sans affecter la validité des autres dispositions.

19.2 Les parties s’engagent, le cas échéant, à remplacer la disposition inefficace par une disposition se rapprochant le plus possible de son objectif économique initial.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de prestations sont régies par la loi française. Tous litiges relatifs à leur exécution ou à leur interprétation relèvent de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Brest, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie ou procédure d’urgence (référé ou requête).

21. Entrée en vigueur et modifications

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er septembre 2026. Le prestataire se réserve la faculté de les modifier à tout moment, dans les conditions prévues à l’article 16. Le client qui a recours aux services postérieurement à l’entrée en vigueur de conditions modifiées est réputé les avoir acceptées.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte sans réserve.